Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Objet et champ d'application

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Compétences-pros (ci-après le « Prestataire ») propose, le cas échéant, des services payants aux Membres professionnels de la Plateforme (ci-après le « Client »).

Elles s'appliquent à l'exclusion de tout autre document et complètent les Conditions Générales d'Utilisation et les Mentions légales. En cas de contradiction, les CGV prévalent pour ce qui concerne les services payants.

2. Caractère exclusivement professionnel

Les services proposés s'adressent exclusivement à des professionnels agissant pour les besoins de leur activité. Le Client reconnaît que les dispositions protectrices du Code de la consommation, et notamment le droit de rétractation prévu à l'article L.221-18 du Code de la consommation, ne sont pas applicables aux présentes, la relation étant strictement « B2B ».

3. Services concernés

Les services payants susceptibles d'être proposés pourront notamment prendre la forme de :

• formules d'abonnement donnant accès à des fonctionnalités avancées ;
• mise en avant de Profils ou de Missions (options de visibilité) ;
• services à l'unité (par exemple accès facilité à certaines mises en relation).

La description précise, le périmètre et le prix de chaque service seront indiqués sur la Plateforme avant toute souscription. La mise en relation de base et la conclusion de Missions entre Membres demeurent, sauf indication contraire expresse, gratuites et sans commission.

4. Commande et formation du contrat

La souscription à un service payant s'effectue en ligne. Le Client sélectionne le service, prend connaissance de ses caractéristiques et de son prix, puis valide sa commande. La validation, après une étape de confirmation, vaut acceptation des présentes CGV et formation du contrat. Le Prestataire confirme la commande par voie électronique.

5. Prix

Les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT), la TVA applicable étant ajoutée selon la réglementation en vigueur au jour de la facturation.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, les services étant facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la commande.

6. Modalités de paiement

Stipulations applicables uniquement lors de la mise en place d'un service payant.

Le paiement s'effectue par les moyens proposés sur la Plateforme au moment de la commande. Le Prestataire pourra recourir à un prestataire de services de paiement agréé.

En cas de retard de paiement, conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, seront exigibles de plein droit des pénalités de retard au taux légal applicable (au minimum trois fois le taux d'intérêt légal) ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 €.

7. Durée, reconduction et résiliation des abonnements

Stipulations applicables aux éventuelles formules d'abonnement.

La durée de chaque formule sera précisée lors de la souscription. Les conditions de reconduction et de résiliation seront indiquées au Client avant toute souscription, conformément à la réglementation applicable entre professionnels.

8. Exécution et disponibilité

Le Prestataire s'engage à fournir les services souscrits avec diligence. Les services étant de nature numérique, ils sont fournis dès la confirmation de la commande, sauf indication contraire, sans obligation de résultat pour la continuité.

9. Obligations du Client

Le Client s'engage à fournir des informations exactes lors de la commande, à respecter les CGU et la Charte qualité, et à s'acquitter du prix des services souscrits.

10. Responsabilité

La responsabilité du Prestataire au titre des services payants est limitée, dans la mesure permise par la loi, au montant effectivement payé par le Client au cours des douze (12) derniers mois. Sont exclus les préjudices indirects (perte d'exploitation, de chiffre d'affaires, de clientèle ou de chantier).

Le Prestataire demeure un intermédiaire technique : il ne garantit pas l'obtention de Missions ou de résultats commerciaux, et n'est pas partie aux relations entre Membres.

11. Réclamations et litiges

Toute réclamation peut être adressée à competences.pros0@gmail.com. Les modalités de résolution amiable sont décrites sur la page Litiges et médiation.

12. Données personnelles

Les données collectées dans le cadre de la facturation sont traitées conformément à la Politique de confidentialité.

13. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relèvera de la compétence des tribunaux français compétents dans les conditions du droit commun applicable entre professionnels.